Loi Châtel.fr
Loi Châtel.fr
Description :
Ce site informe les assurés sur les dispositions relatives à la Loi Châtel votée en 2005, visant à faciliter la résiliation des contrats de santé notamment en imposant aux assureurs d'informer leurs clients via un avis d'échéance. Ce site leur explique également comment faire valoir cette loi afin de lutter contre la reconduction automatique des contrats.
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