Plafonnement des niches fiscales

Il existe désormais de nombreux dispositifs de défiscalisation dont peuvent bénéficier les contribuables français. Cependant, depuis 2009 ces mécanismes ont été plafonné par le législateur et ce dans un souci d’équité face à l’impôt.

Principe et méthode de calcul utilisée.

L’administration fiscale calcule la cotisation théorique, qui ne prend pas en compte les déductions fiscales et la cotisation déterminée avec tous les avantages fiscaux. C’est la différence entre ces cotisations qui sera à comparer au plafond global sans pouvoir le dépasser.

La loi prévoit que les avantages fiscaux initiés en 2009 ne pouvaient excéder 25 000 euros et 10% du revenu imposable et 20 000 euros et 8% du revenu imposable pour ceux initiés en 2010.
Pour 2011, ce plafond a été fixé à 18 000€ et 6% du revenu imposable.

Toutefois, si la différence entre les deux cotisations, c’est-à-dire le montant des avantages soumis au plafonnement, est supérieure au montant légal, l’excédent est ajouté à la cotisation d’impôt et une part de la déduction fiscale sera donc perdue.

Avantages fiscaux superposés sur deux années

Dans ce cas, le calcul est plus complexe, les plafonds applicables étant différents. Prenons l’exemple d’un dispositif où les retombées ont lieu en 2009 et en 2010. Il faut tout d’abord calculer le plafond et les avantages fiscaux relatifs à 2010 puis les comparer. Deux cas sont alors possibles :

·           L’avantage fiscal est inférieur au plafond 2010

On calcule alors l’avantage fiscal de 2009 additionné à celui de 2010 puis le plafond 2009. Cette somme est comparée au montant fixé par la loi en 2009. Si elle est supérieure, l’excédent sera ajouté à la cotisation d’impôt sinon la déduction fiscale sera intégralement prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

·           L’avantage fiscal est supérieur au plafond 2010

L’excédent est ajouté à la cotisation d’impôt. On calcule ensuite l’avantage fiscal de 2009 soit la différence entre la cotisation théorique et celle déterminée avec les avantages fiscaux. On additionne alors l’avantage fiscal de 2009 et le plafond de 2010 qui sont comparés au plafond de 2009. Si cette somme est supérieure au plafond, l’excédent 2009 sera ajouté à la cotisation d’impôt. L’excédent 2009 et 2010 seront donc à la charge du contribuable.

Particularités

La loi a également crée des plafonnements spécifiques qui s’appliquent en priorité sur le plafonnement global, par exemple au titre des investissements ultramarins (Girardin) ou du dispositif Malraux.

Par ailleurs, la base de l’avantage fiscal pris en compte pour le calcul du plafonnement présente des particularités pour les dispositifs Robien-Borloo et le Girardin industriel.

Pour le premier, l’avantage fiscal soumis au plafonnement est déterminé par la différence entre le résultat net foncier déclaré avec l’investissement Robien et le résultat net foncier théorique, c’est-à-dire sans la déduction au titre de l’amortissement.

S’agissant du Girardin industriel ou de l’investissement dans des logements sociaux ultramarins, les réductions d’impôt ne sont prises en compte que pour une fraction maximale non rétrocédée de leur montant.

Plafonnement Malraux :

Le législateur transforme le dispositif Malraux en une réduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses exposées sur une période de quatre ans, retenues dans la limite annuelle de 100 000. Les taux de réduction étant de 30% ou 40% selon le secteur concerné, la réduction annuelle peut atteindre un montant maximum de 30 000 ou 40 000. Toutefois, le dispositif antérieur, qui permettait l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, reste applicable aux investissements pour lesquels un permis de construire a été demandé avant le 31 décembre 2008.

Quant au régime des monuments historiques, il est exclu d’un plafonnement spécifique et du plafonnement global, nonobstant leur ouverture ou non du public. En revanche, les avantages fiscaux résultant de l’imputation des charges ou

d’un déficit sur le revenu global sont désormais subordonnés à la conservation de l’immeuble pendant au moins 15 ans et sont exclusifs d’une détention en copropriété, sauf agrément.

Plafonnement Girardin :

Jusqu’à fin 2008, la réduction d’impôt pour les investissements en outre-mer n’était pas plafonnée.

À compter du 1^er janvier 2009, le montant total de la réduction d’impôt est plafonné à 40 000€ ou, si ce revenu est plus élevé, à 15% du revenu du foyer.

En réalité, les modalités d’appréciation du seuil de 40 000€ pour certains investissements outre-mer tel le Girardin industriel ont pour effet d’augmenter sensiblement son niveau…

En outre, si le plafond de réduction annuel est dépassé, le surplus n’est pas perdu : il est reportable sur les cinq années suivantes.

En revanche, la possibilité dont disposait le contribuable de se faire rembourser après cinq ans la fraction de la réduction d’impôt non utilisé est supprimée.

Par ailleurs, le législateur a étendu, sous certaines conditions, le bénéfice du dispositif aux investissements réalisés par le biais d’une société soumise à l’IS alors qu’auparavant seuls les investissements réalisés au travers de sociétés de personnes, translucides fiscalement, étaient éligibles à la réduction d’impôt.

Inclusions et exclusions

Les avantages fiscaux concernés par le plafonnement global sont ceux choisis par le contribuable et accordés en contrepartie d’investissement ou d’une prestation y compris les déductions au titre de l’amortissement Robien ou Borloo.

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global sont ceux liés à une situation personnelle ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie, de même que ceux liés aux monuments historiques.

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