Imposition des revenus mobiliers

La modification essentielle en matière d’impôt sur le revenu concerne les dividendes avec :

-la possibilité pour le bénéficiaire d’opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL).

-le prélèvement à la source des contributions sociales.

Les modalités d’imposition des dividendes

Aujourd’hui un dividende de 100 est imposable sur une base de 60 (après abattement de 40%) à un taux de 40%, soit un impôt sur le revenu de 24. Lorsque l’on rajoute les prélèvements sociaux (12,3%), le taux d’imposition global est porté à 36,1% mais, par l’effet de la CSG déductible (5,8%), il s’élève en fait à 33,98%.

Taux effectif d’imposition des dividendes imposés au barème progressif de l’IR

À compter du 1^er Janvier 2008, le bénéficiaire de dividendes a la faculté d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux actuel de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,3%.

A priori le contribuable a la liberté d’opter pour le prélèvement lors de chaque encaissement de dividendes. Toutefois, l’exercice de l’option lui fait perdre le bénéfice de l’abattement de 40% pour tous ses dividendes de l’année. Autrement dit, la décision du contribuable d’opter pour un PFL pour un dividende l’oblige (non pas en droit, mais en pratique) à prendre la même décision pour l’ensemble de ses dividendes annuels.

L’intérêt du PLF

Le PLF à 31,3% (prélèvements sociaux inclus) semble constituer une imposition plus favorable que l’impôt sur le revenu au taux maximum de 33,98%. Mais pour en être sûr, les contribuables doivent se fier au montant des dividendes annuels qu’ils ont perçu. En effet, le PLF n’est plus intéressant que l’imposition à l’IR qu’à partir de 39 402€ de dividendes perçus. Cela s’explique par le jeu des abattements successifs de 40% et de 3050€ pour un couple ou 1525€ pour une personne seule qui a pour effet de réduire la base imposable des dividendes dans des proportions telles que l’imposition effective devient inférieure à 31,3%.

La perception à la source des prélèvements sociaux : une déductibilité assurée

Dorénavant, la perception des prélèvements sociaux et la déduction de la CSG s’effectueront l’année d’encaissement des dividendes et non à l’année n+1 comme c’était le cas jusqu’en Décembre 2007. Le contribuable est désormais sûr que les prélèvements sociaux exigibles lors de cet encaissement donneront lieu à une CSG déductible (5,8%) du revenu imposable.

NB : A compter du 1^er Janvier 2011, le législateur a également augmenté le taux du prélèvement forfaitaire applicable aux placements à revenu fixe (revenus d’obligations, de titres de créances, de dépôts à terme…), ainsi que le taux proportionnel d’imposition des plus-values de cessions mobilières, qui passent de 18 à 19%.

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