La loi Hoguet relance les dés de l’immobilier d’entreprise

Ce qu'il faut en retenir

La loi Hoguet vient du nom du député du même nom qui l'a faite voter le 2 janvier 1970. Elle a été parachevée par le décret du 20 juillet 1972, et réglemente les activités des professionnels suivants de l'immobilier :
* les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ;
* les syndics de copropriété ;
* les administrateurs de biens également gérants.

La loi Hoguet oblige ces professionnels à :

* avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP ;
* détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte " T " pour la transaction, carte " G " pour la gestion) ;
* ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l'agent immobilier ;
* détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion ;
* donner un reçu pour les sommes versées ;
* respecter les diverses obligations administratives relatives à la tenue de l'agence et de ses succursales ainsi que du personnel.

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