Immobilier neuf Loi scellier 2010 - 2011

La réduction d'impôt obtenue grâce au dispositif Scellier aurait dû passer de 25% à 20% pour les logements ne respectant pas la norme BBC et cela dès 2010. Les députés ont décidé de reporter cette disposition. Les changements ne devraient donc intervenir qu'en 2011.    
Le sénat commence aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Les députés, qui avaient achevé l'examen de ce texte le 17 novembre, avaient décidé de maintenir en l'état les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif "Scellier" (60 millions d'euros annuels au titre du dispositif Scellier), au moins pour 2010 et y compris pour les logements fortement consommateurs d'énergie. Le texte final devrait être adopté fin décembre.
La réduction d'impôt en cas d'investissement dans un logement peu économe (ne respectant pas la norme BBC) aurait dû être ramenée de 25 % à 20 % l'an prochain. Mais la disposition a été annulée en séance, avec l'accord du gouvernement. " Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs ", ont justifié Gilles Carrez et François Scellier.
Pas de baisse de l'avantage fiscal avant 2011
Ce n'est donc qu'en 2011 que sera introduite une dimension écologique : la réduction d'impôt se maintiendra alors à 25 % pour les logements " basse consommation " (BBC), contre 15 % pour les autres. En 2012, l'exonération atteindra 20 % dans le premier cas, et 10 % dans le deuxième. En 2013, enfin, elle sera de 15 % dans le premier cas, et de 0 dans le deuxième. Le gouvernement a aussi accepté de pérenniser le dispositif Scellier au-delà de 2012, au taux uniforme de 15 %.
La zone C pourra être concernée
Enfin, une possibilité d'extension des opportunités d'investissement dans les zones rurales (zones C) a été votée. Aujourd'hui, les logements situés dans la zone C ne sont pas éligibles au dispositif "Scellier", réservé aux communes affichant un déséquilibre entre offre et demande de logements. Un zonage contesté par beaucoup de maires. Ceux-ci pourront désormais prétendre au bénéfice de la mesure, dès lors que le programme a fait l'objet d'un agrément du ministre.

Source : LES ECHOS